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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance
Article 72
Versions de la disposition
72. L’exploitant d’une ressource en dépendance doit s’assurer que chacun des intervenants a reçu toute l’information nécessaire concernant le ou les programmes qu’il offre.
Il doit également s’assurer que tous les membres du personnel et les bénévoles connaissent les droits des personnes hébergées et les règles, codes, ententes, protocoles et procédures applicables dans la ressource.
Tout membre du personnel ou bénévole doit attester par écrit que le protocole d’intervention en situation de crise et les procédures en cas d’urgence médicale établis en application de l’article 33 lui ont été expliqués et, dans le cas d’un membre du personnel, cette attestation doit être versée à son dossier tenu en vertu de l’article 62.
En vig.: 2016-08-04
72. L’exploitant d’une ressource en dépendance doit s’assurer que chacun des intervenants a reçu toute l’information nécessaire concernant le ou les programmes qu’il offre.
Il doit également s’assurer que tous les membres du personnel et les bénévoles connaissent les droits des personnes hébergées et les règles, codes, ententes, protocoles et procédures applicables dans la ressource.
Tout membre du personnel ou bénévole doit attester par écrit que le protocole d’intervention en situation de crise et les procédures en cas d’urgence médicale établis en application de l’article 33 lui ont été expliqués et, dans le cas d’un membre du personnel, cette attestation doit être versée à son dossier tenu en vertu de l’article 62.
